AUTEUR : Lysis SONG
Prévu après l’installation des délégués syndicaux désignés à l’issue du renouvellement des conseils municipaux, l’avenant n° 3 au Traité de Concession entre le S.I.V.U des Eaux du Grand Nouméa et la S.A.D.E.T a, enfin, été porté sur les fonts baptismaux le 29 juin 2009. Il prend effet à compter du 1er juillet 2009.
« Le SIVU a … voulu tenir compte des observations de la Chambre Territoriale des Comptes, notamment en ce qui concerne deux impératifs :
- un lien substantiel entre la rénumération du concessionnaire et le risque d’exploitation,
- un contrôle efficient du concédant sur la gestion du service public. »(1)
En tant que consommateur, c’est bien sûr, la rénumération du concessionnaire qui nous intéresse.
Le concessionnaire est toujours autorisé, comme lors du Traité de Concession du 31 décembre 1998 et des deux précédents avenants (n° 1 du 16 mars 1999 et n° 2 du 30 mars 2005), à percevoir une rénumération composée de deux éléments :
- Une Redevance Abonnement (payée par les usagers)
- Une rénumération Variable (à la charge des communes ou de leurs délégataires)
En ce qui concerne la Redevance Abonnement, sa formule de variation a, certes, été modifiée en supprimant, entre autres, la composante liée aux ventes prévisionnelles d’eau, mais en relevant considérablement le montant de base de l’Abonnement (+ 214 850 000 F) comme l’y autorise l’article 20 du Traité de Concession.
La résultante, c’est que cela se traduit, finalement, pour le consommateur, par une baisse de 38,23 F/m3 à 35,34 F/m3 au niveau de sa participation au financement du Grand Tuyau, pour le deuxième semestre 2009 et le premier trimestre 2010.
Après ? Le tarif de base sera révisé au 1er avril 2010, mais, les paramètres sont trop nombreux.
En ce qui concerne la rénumération Variable, le prix du m3 d’eau livré, par la S.A.D.E.T, aux réseaux de distribution (qui entre ensuite dans le calcul du prix de vente à l’abonné), il a été convenu d’un prix P = 20,82 F/m3 pour la période du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010.
Avec le décalage contractuel, ces achats d’eau ne devraient être répercutés sur les factures des Dumbéens qu’à compter du 1er avril 2010.
Mais, la différence entre les tarifs dérogatoires de 2005 (2,72 F/m3 pour la tranche 2 ou 9,94 F/m3 pour la tranche 3, réactualisable) et le prix P, ci-dessus convenu, entraînera, à mon avis, une hausse du prix de vente du m3 à l’abonné.
« Le concessionnaire a, certes, intégré plus de variabilité dans sa rénumération en modifiant la répartition des recettes entre l’abonnement et la part variable, ce qui introduit une plus grande part de risque assumée par le concessionnaire »(1), mais, il n’est pas encore certain que l’abonné en soit bénéficiaire. Etait-ce, là, l’objet de l’avenant ?
« La part variable du chiffre d’affaires (s’était) limitée à 3% en 2005 et à 0,3% en 2006. » (2)
La C.T.C avait souligné que la jurisprudence retenait comme seuil qu’au moins 30% du chiffre d’affaire devait dépendre exclusivement de la fréquentation du service par les usagers pour caractériser une concession.(2)
Qu’en sera-t-il dans les prochaines années avec ce nouvel avenant ? Atteindrons-nous les 30 % ?
Lysis SONG
(1) d’après l’avenant n° 3 au Traité de Concession entre la S.A .D.E.T et le S.I.V.U des Eaux du Grand Nouméa (page 3)
(2) d’après le Rapport d’Observations Définitives établi à la suite de l’examen de la Gestion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Eaux du Grand Nouméa (pages 17 et 35)
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